La banque fonde sa demande principale sur l’article 1103 du code civil, et sa demande subsidiaire sur les articles 1305 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

[L], pour sa part et en réponse demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1100 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article

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Sur la résiliation du contrat aux torts de l'employeur : L'article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L'article 1224 du Code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur les demandes de restitution L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

* L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et 1344 du code civil, Vu les articles 1224 et 1226 du code civil, * Dire et juger que

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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II - Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Assortir la présente

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens d'appel ; - faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de résiliation/résolution judiciaire du contrat de prêt L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une

Sur la résiliation Sur la mise en demeure L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,