de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

II ) Sur la demande reconventionnelle de la SA BNP Paribas Personal Finance de condamnation des consorts [M] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts L’article 1240 du Code Civil

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu

700 du code de procédure civile outre les dépens.

sur les articles 9, 31,122, 124 du code de procédure civile, les articles L. 210-2, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce et l'article 1240 du code civil, la société Gladiathor a demandé à la cour

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en vertu des articles 1240 et 1242 du code civil, la société AUCHAN HYPERMARCHE est entièrement responsable des dommages subis liés à sa chute, celle-ci ayant

[P] [E] et de Mme [D] [E] est engagée pour violation des dispositions des articles 1241 et 1735 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail, - juger que la responsabilité de M.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» 3.

de l’article 1224 du Code civil.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité de la caisse L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par