AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir retenu les effets de la subrogation légale instituée par l'article 1251-2° du Code civil, qui supposent que le subrogé dispose d'une créance contre le débiteur

fait; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la CRCAM fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

1382 du code civil, ensemble l'article 1251 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique est un fait de circulation ; que

», il est pour le surplus mélangé de fait, et partant irrecevable ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1251- 3°du code civil ; Attendu que, pour rejeter les prétentions des MMA à l'égard

BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Les Mutuelles du Mans font, en premier lieu, grief à l'arrêt de ne pas leur avoir reconnu le bénéfice de la subrogation légale instituée par l'article

Elle maintient qu'elle bénéficie de la subrogation légale de l'article 1251-3o du code civil ou à tout le moins de la subrogation conventionnelle, dès lors que le paiement qu'elle a fait à la Caisse d'Epargne

La MATMUT réplique qu'elle agit sur le fondement des articles 1251 du code civil et L 121-12 du code des assurances, la loi du 5 juillet 1985 n'étant visé que pour l'implication du véhicule de Mme X...

A... au visa des dispositions de l'article 1251-3 du code civil afin de les voir condamner solidairement à lui verser une somme de 38 202, 09 € avec intérêts depuis le 11 septembre 2012 et exécution provisoire

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

fondée, pour écarter cet appel en garantie, sur la circonstance inopérante que la société Essalem auto devait assumer les conséquences de ses fautes personnelles de nature délictuelle, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE CO-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE A LA COUR

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer

X..., aux fins d'obtenir, sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article 1251-3 du code civil, le remboursement des sommes versées à leur père ; Attendu que la société MMA fait grief

Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article