[V] [B] à lui payer 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [B] aux entiers dépens.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

a refusé l'inscription de la créance au passif et qu'il sera infirmé en toutes ses dispositions. 1°) ALORS QUE l'article 1251 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 2° ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un groupe, il doit démontrer qu'il a recherché des possibilités

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail à l'exception des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

L. 1233-67, L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute

700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient

L. 1251-30, L. 1251- 35-1 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux