L. 1235-3 du Code du travail ; que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du présent arrêt ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application de l'article L. 1233-4 du Code

l'article 1273 du Code civil, affirmer l'existence d'une prétendue "novation par changement de créancier" qui ne résultait explicitement ni même implicitement d'aucune stipulation de l'acte de cession

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause.

[I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à charge de M. [I]. M.

L. 1233-4 du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ensemble l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 5°/ que la société TC Land

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

L. 1233-30 du code du travail. 8.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

, ne disposait pas de droit effectif à une prime de participation, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord de participation du 28 mars 2003, ensemble les articles L. 1233-72 et L. 5122-4 du code

K... de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions de réalisation

1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que l'article II de la convention du 30 juin 1986 fait état du "renouvellement" du contrat et s'oppose en cela à celles de ses stipulations