la réglementation européenne et plus particulièrement par l'article 129 du règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la commission du 8 avril 2011 ; il est tenu de suspendre la licence dès que le palier

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles

en restitution de cotisations versées à une caisse de congés payés en contrepartie desquelles cette Caisse n'a pas réglé les indemnités de congés payés correspondantes qui ont dû, en application de l'article

128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 126, 127 et

En application de l'article 128 du même code, « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ».

En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première

En outre, aux termes de l'article 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 : " L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première

1986, le détournement d'actif, constitutif du délit de banqueroute prévu par les articles 129-2° et 133-2° de la loi du 13 juillet 1967, abrogés par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entre dans

la condamnation des sociétés intimées à lui payer la somme de 3.925.500 FCFP à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, outre 300.000 FCFP au titre de l'article

D'abord, il fait valoir les voies de recours prévues par les articles 129 de la Constitution et 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

Au terme de l' article 394 du même code "le désistement n' est parfait que par l' acceptation du défendeur.

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du gouvernement, sous réserve des dispositions de l'article

des CONSORTS Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

    Le droit interne pertinent L’article 129 de la Constitution en vigueur à l’époque des faits se lisait comme suit : «   Les décisions en matière disciplinaire ne peuvent être soustraites

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

Les agents concernés par les dispositions de ce décret "ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C et D déterminés en application de l'article

respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie A ou B déterminés

à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par dérogation à l'article 36, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles