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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301282
6 novembre 2013
6 novembre 2013
les conditions d'application de l'article 7.2 du contrat litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu
Source officielle1ère chambre section inst
634f95e7b5afe5adfff28d09
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A titre subsidiaire, elle sollicitait le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de Mme [Y] à lui payer les sommes dues, outre 400 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4c2
2 février 2024
2 février 2024
Elle ajoute qu'aucune demande d'autorisation d'effectuer des travaux n'a été faite auprès d'elle conformément à l'article VII 7 du contrat de bail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01492
12 juillet 2010
12 juillet 2010
d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; 3.
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Evelyne X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06674
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Fondation Institut Pasteur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f28ac1e97b8c1829958023
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
À cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
[D] [R], co-gérant de la société, en date du 13 septembre 2017 ainsi rédigé «'suite à une contestation salariale nous nous voyons contraints de modifier certains avantages.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68ed6ffc0da7cb996dcba5d9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que son logement ne remplit pas les conditions de décence.
Source officielleChambre 1-2
6961565bcdc6046d47c61d8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Fondation Abbé Pierre a visité l'immeuble, le 13 septembre 2023, et établi un rapport qui liste tous les désordres affectant la décence des lieux et qui fait aussi état d'une suspicion d'insalubrité
Source officielleChambre sociale
689588eb79d4e986ce5bcd9b
7 août 2025
7 août 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070
12 janvier 2016
12 janvier 2016
AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la rupture ; Vu le contrat de travail de Madame Marie-Claude X...
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b493
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de remboursement des fonds : En vertu de l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier (CMF), dans sa version en vigueur depuis le 13 janvier 2018,
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, le jugement n'est pas définitif sur la question de la garantie d'assurance puisque les consorts [N] [Y] exercent l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances contre la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100742
11 juillet 2018
11 juillet 2018
et dont le capital assuré s'élèvera à 1 'échéance du contrat à 36.000.000 Francs Belges - la mise en gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur km
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] n'ayant pas comparu ni n'était représenté), ce magistrat a : - constaté l'absence de contestation sérieuse au sujet de la décence du logement qui justifierait d'écarter la compétence du juge des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1135edcdc6046d47a60e66
22 mai 2026
22 mai 2026
A cet effet, sont à prendre en considération a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officiellePage 11 sur 105