exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1235 et 1376 anciens du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du même code ; 2° ALORS QUE la répétition de l'indu suppose de constater le caractère indu du paiement réalisé ; qu'à cet égard

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

[U] [X] demande à la cour, au fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a condamné à verser à Pôle emploi la somme de 9 961,96

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

social étant conformes aux règles applicables au cas d'espèce, il convient d'y faire droit pour le montant réclamé ; Sur le préjudice résultant de la répétition d'indu ; qu'en droit et au terme de l'article

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu l’'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces produites aux débats, « Se déclarer compétent, Juger la société

L. 583-1 du code de la sécurité sociale, lequel lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - sa situation financière

- Sur la demande principale En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

Il a retenu que les ayants-droits de Madame X... ne rapportaient pas la preuve que celle-ci n'avait commis aucune faute conformément aux dispositions de l'article 1302 du Code Civil.

2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le versement des sommes réclamées Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier Assignation en date du 28 avril 2025 délivrée à la société LAORUS à la requête de la société LIDO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article

Sur la contestation de l’indu et la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

MOTIFS Sur la demande en paiement Selon les dispositions de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.