A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

1326 du code civil.

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

Y... la somme de 31.828 € » (arrêt, p.3 et p.4 § 1 à 2) ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2000/230 du 13 mars 2000, que si la

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas soutenue l'incompétence du juge judiciaire, a constaté que l'article 1er de la délibération

1326 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant les délibérations du conseil municipal pour complément du commencement de preuve par écrit constitué par les engagements litigieux, sans rechercher

Il expose que le document produit par les époux Y... ne constitue pas une reconnaissance de dette, que les prescriptions de l'article 1326 du Code Civil n'ont pas été respectées, que l'acte n'est pas daté

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

A... ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la seconde critique du moyen ; LE REJETTE Mais sur le second moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner

erronés que l'exigence de la mention manuscrite ne s'appliquerait qu'aux cautionnements conclus par actes sous seing privé et non à ceux contractés en la forme authentique, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas

En l'espèce, force est de constater que les trois actes manuscrits produits par Monsieur X... au soutien de sa demande de remplissent pas les exigences formelles légales de l'article 1326 du code civil

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.