Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Violetta X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS « par référence à l'article 1351 du Code civil, que le principe de concentration des demandes-défenses-moyens

450 du Code de Procédure Civile

1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare irrecevable une demande tout en en examinant le bien fondé ; qu'en déclarant

455 du nouveau Code de procédure civile, 4, 1134 et 1315 du Code civil, son refus d'ordonner le paiement de l'excédent demandé, issu des comptes de gestion recherchés par expert judiciaire, ne faisant

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ que M.

1353, du code civil, auquel ne déroge pas l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement qui remet en cause le bénéfice d'un dispositif de réduction de cotisations sociales

elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

1315 du Code civil, se fonder sur les seules affirmations du mandataire quant à l'existence des dites conditions générales au dos de ses propres lettres sans violer la règle " nul ne peut se créer de

élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée avait bénéficié

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1351 du Code civil, 2°) qu'en condamnant ainsi nécessairement les constructeurs à réparer deux fois les mêmes désordres, suivant des modalités différentes, prétexte pris de l'inadéquation de la réparation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué,

procédure civile et de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et notamment la lettre des époux [M] du 16 mars

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 5.

226-13 du code pénal et l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce

Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil devenu 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier