700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 1371 et suivants du Code civil disposent des quasicontrats et de la gestion d'affaire pour autrui ; que des pièces produites (au dossier

a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.

application, l'article 1371 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Loxxia ne disposait pas, pour agir, d'une action fondée sur le contrat

d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article L. 131

721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PERMETTAIENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, condamné M.

1371 du code civil.

rechercher si cette perte ne lui avait été révélée après le prononcé de l'arrêt du 4 février 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en statuant comme elle a fait au vu des écritures régulièrement déposées par les parties, la cour d'appel n'a méconnu ni l'objet du litige ni

rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

à l'examen de cette pièce régulièrement produite, comme elle y était tenue, la cour a violé l'article 954 du code de procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure

1235 et 1376 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition