650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'article 700 du code de procédure civile.

Mikaël X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à MM.

nouvelles ; que ces demandes s'analysent toutefois comme des demandes visant à écarter une prétention adverse au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en l'espèce la licitation des biens,

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

455 du code de procédure civile.

récurrente depuis le 24 mai 2011, aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique, l'arrêt retient que la nécessité d'entreprendre des démarches auprès des administrations

L'article 1235 devenu 1375 du code civil dispose que " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention

X...: l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

86 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, 105 du décret du 27 décembre 1985, 1351 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés