AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au "prorata temporis" des bénéfices réalisés pendant

A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SNICS et la société Ferem Ruberoïd ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

préjudice économique sans déterminer les dépenses de la caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à ces ayants droit, aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu

consécutif à des pertes de loyers et de charges récupérables; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

antérieure à sa décision, méconnaissant ainsi le principe susvisé et violant les dispositions du décret du 20 février 1975 prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

Ce jugement a alloué à Mme [G] une somme de 700'000 Fr. par application de l'article 1382 du Code civil au titre du « préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal ».

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;

1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

afférentes à des livraisons qui n'avaient pas été effectuées ; que la banque a engagé devant les juridictions françaises et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil belge, une action en responsabilité

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée par les écritures de M.

1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

tenant à l'incapacité temporaire totale dont il aurait été atteint, l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt qui

X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant des fautes commises dans le cadre de sa gestion de la procédure collective et notamment le fait de n'avoir présenté requête au juge