Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté la société Sovatram de son action civile contre Jean-Luc Y... tendant à la réparation du préjudice résultant

1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est nécessaire à son usage ; qu'en l'espèce, aux locaux commerciaux devait être attachée la clientèle

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter la [W] et la société AXA FRANCE IARD de toutes demandes contraires formulées à son encontre ; En toute hypothèse, condamner les assureurs, in solidum,

l'article 1343-5 du code civil.

X..., a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les locaux litigieux étaient soumis à des contraintes spécifiques liées à leur destination de blanchisserie

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 actuels du code civil, ensemble les articles 1134 ancien et 1104 actuel du même code ; 2°/ que la société Christophe X... , prise dans sa qualité de liquidateur de

en concurrence déloyale entre deux fabricants de pâte dentaire, violant par là-même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action civile dès lors que celle-ci est

ayant concouru à la réalisation du préjudice qu'il avait prétendument causé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant

; que, subsidiairement, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. 3° ALORS en tout état de cause QUE la responsabilité des organismes

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382, devenu 1240, du code civil

, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code

N..., a violé l'article 1382 du code civil. 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever