[PJ] par la SAFER, qui ne demandait pas cette nullité, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

O..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

la charge de ses propres dépens, - débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que chacun gardera la charge de ses propres dépens.

Selon l'appelante, si, en application de l'article 1406 du code civil, ces droits immobiliers et accessoires formaient des propres de Madame [S], c'est à charge de récompense par elle ou ses héritiers

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

Le syndicat des copropriétaires fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, que: -

1409 et 1413 du code civil.

450 du code de procédure civile

255-10° du code civil'.

[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.