1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1420 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1420 du code de procédure civile, - condamné M.

Suivant l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer.

Selon les dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal statuant suite à opposition à ordonnance d'injonction de payer se substitue à l'ordonnance, toutes les parties

L 35-1 et L 65 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article 1240 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Seule la société SAMSIC a formulé une demande à ce titre.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

France Distribution à payer à la société TM Invest la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE 1° Sur le principal Aux termes de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

1153 du Code civil.