D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

1447 du code général des impôts.

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

1448 du code de procédure civile dans la rédaction du décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage à compter du 1er mai 2011, et se substituant à l'ancien article 1458 du code de procédure

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

et d'industrie et que le litige opposant cet agent public à la chambre de commerce et d'industrie relevait en conséquence, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de

de l'article 700 du Code de procédure civile, * ordonné le partage des dépens.

L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M.

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 621-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

13 du décret attaqué : Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (...), il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.