700 du CPC et les dépens.

L’article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

MINELLI la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mademoiselle Audrey X... aux entiers frais et dépens.

700 du CPC, - mis les dépens à la charge de la société Les Dunes

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

de l'article 1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin

-6 et s. du Code du commerce, des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de l'article 700 du CPC, *au principal dire et juger que les locaux donnés à bail ne présentent

Ils se prévalent des dispositions des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile et font valoir qu’ils justifient de la nécessité que soit ordonnée une mesure d’expertise afin d’apporter la preuve

En vertu de l’article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, le COGAS a vocation à être supprimé à compter de la

700 du CPC.

de l'article 785 du CPC.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Juge de la mise en état près le