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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007157

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale

Source officielle

Page 11 sur 9782

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 146 du code de procédure civile dispose : ' Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007858021

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Considérant, d'une part, que la créance d'aide sociale litigieuse comprenait, pour partie, des frais de forfait journalier hospitalier et ouvrait, par suite, droit à l'abattement de 1 000 F institué par l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006670

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

décédée le 6 août 1989, la commission d'admission à l'aide sociale s'est fondée sur ce que les intéressés auraient prélevé en 1988 diverses sommes sur le compte de Mme X... ; que ni les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e19

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985761

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d91

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 février 2020, les consorts [P] demandent à la Cour de : Vu l'article L 145-36 du code de commerce, Vu les articles 908, 564 et 146 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100023

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

Z... se fondait dans ses conclusions du 21 novembre 2006, sur l'article 146 du code civil et invoquait le défaut de consentement de Simone X... en raison de l'altération de ses facultés mentales ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b64

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'expertise médicale réalisée en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, a confirmé l'absence de lien entre la chondropathie fémoro-tibiale du genou gauche médicalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0c

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100657

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

Rémond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, au sens de l'article 510 du Code de procédure pénale ; D'où il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a0

Appel

22 février 2011

22 février 2011

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c341

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

231 et 348 du Code de procédure pénale, de l'article 146 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas lu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

éléments de nature à établir le transfert d'activité étaient détenus par le seul mandataire liquidateur, et que les salariés soutenaient ne pas être en mesure de se les procurer, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040345

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

' Sur le caractère erroné du taux effectif global de l'avenant du 14 octobre 2016 : L'article 146 du Code de procédure civile dispose que « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e844c42a2105dbc59d10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- constater que l'employeur conteste le caractère professionnel et la durée des arrêts de travail pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie, - en conséquence, - vu l'article 146 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... sollicite l'annulation du mariage, pour violation de l'article 146 du Code Civil qui édicte « il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement », puisqu'elle reproche à son mari de ne

Source officielle