AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007157
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale
Source officiellePage 11 sur 9782
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CETAT:CETATEXT000007988156
9 décembre 1998
9 décembre 1998
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45
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