aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence

Sur l’annulation de la décision de la CDAPH du 14 novembre 2024 Si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

137 et 144 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Mohammed X... pour une durée de six mois à compter du 8 février 2005, date à laquelle

En effet, le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l'énumération figurant au I de l'article 373-2-2 du code civil

; Considérant que l'article 1er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

137-3, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

particuliers aux femmes en leur qualité de mères de famille ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 140-2 du Code du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 ;

144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné

Pour l'avenir, c'est le coefficient 146 au 1er mai 2007 qui devra être pris pour base de calcul. 2o) Sur le harcèlement moral L'article L 122-49 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit