et art 123 CPC : ce moyen aurait dû être soulevé avant toute fin de non recevoir et défense au fond.

En tout état de cause, Condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de [Localité 5] à payer et porter à la société J.S.F. une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,

1154 du Code Civil, de condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 3000 € € en application de l'article 700 du CPC, outre les dépens d'appel distraits au profit de Maître Lise TRUPHEME, avocat.

699 du CPC.

700 du CPC à la SAS CRIT ; - 500 euros au titre de l'article 700 du CPC à la SAS KEOLIS NIMES DEBOUTE la SAS TRANSDEV NIMES MOBILITE de ses demandes ; MET les dépens à la charge de la SAS TRANSDEV

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe).

- Qu'en conséquence, le véritable litige de fond relève bel et bien des dispositions de l'article L 1411-1 du Code du travail qui donnent compétence au Conseil de Prud'hommes, en l'occurrence celui

700 du CPC

de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamné aux dépens de première instance et d'appel.

700 du CPC.

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

700 du CPC

700 CPC en cause de premiere instance - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d' appel - Entiers depens de premiere instance et d' appel CONDAMNER la societe FRANPRIX LEADER

700 du CPC

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris notamment les frais exposés par l'expertise judiciaire.

Messieurs [O] et [Y] ont soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS au profit du Conseil de Prud hommes, sur le fondement de l'article L 1411-1 du Code du Travail.

1401 du Code Civil, * Frais, dépens et article 700 CPC : - Dire et juger que Mme [J] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à la somme de 3.000,00 euros sur le