la somme de 2 439,19 ç au titre de la période de mise à pied, outre 243,91 ç au titre des congés payés incidents ; Considérant que la période de préavis qui est de trois mois en application de l'article

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec.

violé les dispositions légales précitées ; qu'en conséquence le refus de l'appelante n'est pas fautif et son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant que conformément à l'article

La convention collective applicable à la relation contractuelle est la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur du 24 novembre 1999. 

12 de la convention collective.

compte des majorations dues à l'ancienneté, visées à l'article 15 de la convention collective, et déduire d'autre part uniquement du rappel de salaires le montant prévu par l'article 19 de la dite convention

collective.

Aux termes de l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base moyenne des rémunérations perçues durant les 12 derniers mois qui ont précédé le

La convention collective applicable était la convention collective des bu- reaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite "SYNTEC".

La convention collective applicable était la convention collective des bu- reaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite "SYNTEC".

L. 1224-1 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Que, le 28 mars 2011, la SCI ESPACE PLUS a confié à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX la gestion

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997.

Elle applique la convention collective de commerce de gros et comptait en 2017, un effectif de neuf salariés. M.

l'indemnité de licenciement doit être arrondie à 12 mois de salaires alors qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment pour le calcul de l'ancienneté

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable, Monsieur [O] a droit à une

concerne seulement les entreprises de fabrication de gants de protection ; - qu'il résulte de l'article 15 de la convention collective que sont possibles des mutations temporaires d'une fonction à une

collective du particulier employeur ; aux termes de l'article 15 de la convention collective en effet : " tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire est inférieure

Par jugement du 27 juin 2013, la juridiction prud'homale condamnait la société CEC à payer à Mme X...les sommes suivantes : -2283, 87 euros au titre du non-respect de la convention collective applicable

collective du particulier employeur ; aux termes de l'article 15 de la convention collective en effet : " tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire est inférieure

Selon l'article 15 de la convention collective dite Syntec, 'sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 3 mois, quelle que soit