présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant du rappel de salaires qui devait lui être alloué, en articulant des griefs pris de la violation des articles

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 janvier 2015, devenu irrévocable

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles 32 à 42 de la

S... a conclu et présenté une nouvelle demande, invitant la cour à faire application des sanctions du recel successoral à l'encontre de l'appelante ; qu'en application des articles 15 et 16 du code de

du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre ; que la cour d'appel, en en prenant connaissance, n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

15 et 16 du code de procédure civile, outre les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QUE

L. 132-5, L. 135-1 du Code du travail, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence

X... a alors fait état d'un testament rédigé le 15 août 1988 par son père et déposé le 16 mai 2001 en l'étude d'un notaire, selon lequel le testateur a réservé à son épouse l'usufruit de trois immeubles

elle l'a fait, par des motifs entachés d'erreurs manifestes et d'une appréciation inexacte des données de l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en considérant

15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles, même qualifié de pause, doit

, vu les principes fondamentaux de procédure civile, vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, vu les articles L 642-2-IV, L 642-8 et R 642-1 du code de commerce, de déclarer Madame [Y] irrecevable

Alain Y... se fut plaint, par voie de conclusions du même jour, que l'acte de signification du jugement entrepris ne lui eût pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau

15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait comparu en personne devant le tribunal et n'avait pas fait valoir le moyen tiré de l'absence de communication de

[S], demandeur au déféré, demande à la cour de : - dire que l'ordonnance d'incident attaquée a été prise en violation des articles précités 15, 16, 114, 117, 119, 120, 910 et 700 du code de procédure

sujet, et sans lui offrir un délai préalable et nécessaire pour assurer sa défense, de telle sorte que ce moyen puisse être débattu contradictoirement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soreloc avait attendu le 15 avril 2004 pour attraire la société MAM dans la même instance, alors qu'elle avait