1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [R]

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Georges D..., Président de chambre Madame Chantal RODIER, Conseiller M.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

However, the applicant had never applied to the courts to request that Article 1532 of the Civil Code be implemented.

[C] [K] sollicite, au visa des articles 1188, 1189, 1217, 1231-6, 1343-2, 1583 et 1584 du code civil, et 700 du code de procédure civile, que la cour : - infirme le jugement attaqué en ce que le tribunal

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

1353 alinéa 2 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

686 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, de : Condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [T] à lui

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.