X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

1138 du Code civil étant dès lors inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ainsi que les articles 1641, 1642 et 1134 du même Code, qui commandaient seuls la solution

1641 et 1644 du Code civil; et alors, d'autre part, que le rapport d'expertise conclut que la somme des désordres, dont tous sauf celui lié au frottement du tambour ont été réparés, démontre un manque

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

1641, 1648, alinéa 1, et, 2241, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1648, alinéa 1, et 2241, alinéa 1, du code civil : 13.

145 du code de procédure civile, 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » 5.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

1641 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la substitution au corindon des scories LD, dont l'instabilité est notoirement connue des professionnels, a été faite par

assimilé à un vendeur professionnel et l'article 1645 de Code Civil doit trouver pleinement application ; que M.

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés de

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

relèverait la société Siplast, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1641 et 1792 du Code civil ; 2°) que les juges du fond constatent que le marché a été conclu

Il soutient, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, que l’appartement est affecté d’un vice caché répondant aux exigences des textes.

1641 du code civil précité.

1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre.

L 141-3 du code de commerce, le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.