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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00374
8 avril 2014
8 avril 2014
1709 et 1710 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10076
3 février 2021
3 février 2021
1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f7
24 mars 1965
24 mars 1965
1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL SUBORDONNENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES, PRESOMPTIONS OU INDICES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1710 et 1787 du code civil, - déclarer la société Baleste recevable et bien fondée en ses conclusions et appel ; - infirmer les chefs du jugement dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110342
24 mai 2018
24 mai 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ability conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00608
30 mai 2012
30 mai 2012
elle le fait, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble au regard des articles 4 du code civil
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc8b4cdc6046d47ce92fb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SASU ASP 30 aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, La SASU ASP 30 n'étant ni
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
6 septembre 2011
du Code civil.
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef2
4 juillet 2000
4 juillet 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, conformément à l'article 1147 du Code civil, dans le cas d'un contrat formé entre deux professionnels, chacun d'eux est tenu d'une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301313
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1710 et 1787 du Code civil, 1er, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10542
13 octobre 2021
13 octobre 2021
du Code civil [articles 1103, 1194, 1224 et 1227 nouveaux].
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb9
6 mars 1984
6 mars 1984
1184 ET 1710 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU CONTRACTANT QUI RESILIE A TORT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DISTINCT DES SOMMES DUES PAR LUI AU TITRE DE L'EXECUTION
Source officiellePPP Contentieux général
6699588107d408f8d4c13c46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l’application des articles 1103 et 1710 du code civil que la conclusion d’un contrat d’entreprise oblige le maître de l’ouvrage à payer le prix convenu avec l’entrepreneur
Source officielleRéférés Civil
69d043bccdc6046d47099cbe
2 avril 2026
2 avril 2026
1710 et suivants du Code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100308
19 mars 2009
19 mars 2009
1134, 1710 et 1291 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que la créance de M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b728
24 janvier 2023
24 janvier 2023
civil mais relevant des dispositions des articles 1710 et suivants du code civil concernant le contrat de louage d'ouvrage qui n'est soumis à aucune forme déterminée et dont l'existence peut être prouvée
Source officiellecomm
61372329cd580146774063a7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69753e65cdc6046d479a7a4b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1353 et 1710 code civil, elle s'appuie sur les procès-verbaux de chantier en date des 25 novembre et 29 novembre 2022 et des photographies pour en
Source officielleChambre 1-7
6274bb502799a9057d5dcea1
5 mai 2022
5 mai 2022
des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8f
10 avril 1998
10 avril 1998
l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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