L 411-72 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 415-3 et L 415-4 du même Code et l'article 1731 du Code civil, ALORS, PAR AILLEURS, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut

1720 du code civil et toutes les grosses réparations ».

4 du Code civil.

1720 du code civil, le bailleur doit faire pendant la durée du bail, toutes les réparations devenues nécessaires, autres que locatives ; qu'aux termes de l'article 1728, en sa rédaction applicable au

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du Code de procédure civile Attendu que l'article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

[V] [B] demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article L.145-35 du code de commerce, des articles 331 à 333 du code de procédure civile ainsi que des dispositions

Sur ce, Suivant l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes des dispositions de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1719 et 1720 du code civil.»

Il est de règle que le bailleur a l'obligation en application de l'article 1720 du code civil de faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les locatives

450 du Code de procédure civile.