Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

[H] [V] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [D] [E] p Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[N] [E] et Mme [I] [Y] p Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1346-1 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, la SAS SMA est donc subrogée dans les droits des bailleurs.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [P] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [Z] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit par ailleurs restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [I] et Monsieur [C] [X] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[J] [D] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due : Attendu que selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit