Au soutien de ses prétentions, au visa de l'article 1731 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987, Monsieur [R] [U] fait valoir que le boîtier électrique dont il est question

480 et suivants du code de procédure civile.

à la SA UNICIL la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande au titre de la remise en état des locaux Selon l’article 1731 du code civil, « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

dues » Enfin, aux termes de l’article 1731 du code civil, « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels

1731 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wilson finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Toutefois, en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil prévoit que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter

450 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l’article 1732 du Code civil, les locataires sont tenus de prendre à leur charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

T... pour effectuer la remise en état de l'appartement et énumérées dans son courrier du 24 Décembre 2015, sont injustifiées ; que sur l'article 1731 du Code civil, Madame Q...

L'article 1731 du code civil énonce que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Dès lors, et en vertu de l'article 1731 du code civil, elle est présumée avoir été reçue en bon état de rébarations locatives, sauf la preuve contraire, et donc vide de tout meuble.

1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.

DES GAULES et M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, faute d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé reçu en bon état, de sorte que le bien est réputé avoir été délivré dans un état conforme