- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater X II. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.

Article 41 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les informations suivantes :

Article Annexe III

—

BEES 1er (*) degré option aïkido, X X X Brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale aïkido, X X X CQP (*) “ assistant professeur d'arts martiaux ” mention “ aïkido ” ou “ aïkibudo ” ou CQP

Article D214-80-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds

Article 3.5

—

X X

Article 2

—

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article 14

—

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article Annexe III

—

capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ tennis ”, suivantes : EPEF EPMSP UC1 UC2 UC3 UC 4 CQP " assistant moniteur de tennis " x

Article Annexe Tableau VIII-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 54

Code de l'organisation judiciaire

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article Annexe Ib

—

x x x x x x x x C1-2 Participer à l'estimation du coût d'un modèle. x x x x x C2-1 Identifier, préparer les matériaux, les articles.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (2)

—

- capacité de retour B 4° Pompes X X D.

LEGIARTI000045297212

—

au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues.

Article 4

—

Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.

Article Annexe II-1

—

MAMMIFERES Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge OISEAUX Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier REPTILES Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride AMPHIBIENS

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.

Article Annexe I (suite)

—

Rendre compte d'une activité X X X X X X X X X C2 - TRAITER -INTERPRÉTER 1. Interpréter une solution technique X X X X X X X X 2.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article 9

—

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

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