L'article 1792-2 du code civil étend cette garantie aux éléments d'équipements qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

L'article 1792-4-3 du code civil dispose : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792-2 du code civil.

 : «Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du

1792 du code civil.

1792 du code civil, dès lors qu'elles ne font pas appel à des techniques de construction.

Par ailleurs, les pompes de relevage sont des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 du Code civil a contrario, dès lors que leur dépose, démontage ou remplacement

[A] [R] ont demandé de : ' à titre principal ; ' au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-2, 1240 et suivants du code civil et des articles L.124-3 et L.114-1 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.

Selon l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

Selon l'article 1792-2 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2005-658 du 8 juillet 2005, La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages

-5 et 1792-4-2 du code civil, à titre subsidiaire, - dire et juger que la responsabilité de la société Feller est engagée sur le fondement de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil, -

1792-1, 2° du code civil ; que l'arrêt attaqué a constaté que la plage entourant la piscine, réalisée avant que madame I... vende l'immeuble, était constituée de lames de bois reposant sur des solives

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil: "La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792-1-2° du Code civil.

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement