302 bis A à 302 bis E du code général des impôts (devenus en 1993 articles 150 V bis à 150 V sexies du même code). 8.

1518 B du code général des impôts. 13.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05790), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021, RG n° 20/05789), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des

6 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, A CONSULTER, COMME LUI EN DONNAIT LE DROIT L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SAISIS ; QUE CES DOCUMENTS ONT

209 du code général des impôts.

La société Ter Arcins a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1594-0 G, A I du code général des impôts, sous réserve de respecter un engagement de construction d'un

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par fausse interprétation ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 1841 du code

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022, RG n° 21/10092), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

1840 G quater du Code Général des Impôts ont été également abrogées à compter du 1er janvier 1999 et ne saurait servir de fondement à une décision de justice postérieure pour débouter le redevable de

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Article 1844-7 du code civil : 'La société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° par la réalisation

209 II du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

H... a répliqué qu'en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation en justice d'un mandataire ad hoc en cas de désaccord entre les co-indivisaires, d'une part sociale

206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.

République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article