état de cause, violé les articles 1236, 1892 et 1895 du code civil ainsi que la règle suivant laquelle le prêt entre particuliers suppose une remise ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, faute

1184 du Code civil.

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1134, 1892 et 2044 du Code civil, décider que la banque n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; alors, en outre, que, les époux X... avaient expressément soutenu que la banque

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1315 et 1236 du Code civil ; Mais attendu que la mise des fonds à la disposition de M.

455 du Code de procédure civile ; 4.

1131 et 1892 du code civil ; Attendu que l'obligation de restitution a pour cause la remise préalable de la chose prêtée, laquelle peut être réputée faite, si les fonds prêtés ont été remis à un tiers

la somme de 80 000 euros, ce dont il résultait que le montant des restitutions éventuelles ne pouvait être supérieur à cette somme, a violé les articles 1892, 1893, 1915, 1932 et 1371 du code civil ;

Elle soutient que bien que l’assignation soit délivrée au visa des articles 1832 et suivants du code civil, la demande porte sur la liquidation de l’indivision ayant existé entre les concubins, qui relève

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M.

1134 et 1892 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se déterminant ainsi, par la considération que nonobstant le fait qu'aucun compte courant d'associé ouvert au nom de Mme [S

Tempère avait encaissé les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1892 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'effet d'un montant de 105 000 francs

1134 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut se créer de titre à lui-même ; qu'en retenant à titre de preuve du contrat de prêt allégué à l'encontre de M.

A titre subsidiaire, elle considère que le paiement effectué par la société [C] relèverait de la qualification de prêt au sens des dispositions des articles 1892 et suivants du code civil.

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 112-1 du nouveau Code

[V], la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1892 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE la remise d'un chèque sans mention d'ordre qui a été détourné par son détenteur de l'usage déterminé pour