1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant

affecté d'une cote portant un numéro distinct ; qu'à tort est-il encore soutenu que "la pièce de justice", mentionnée dans la lettre de transmission du directeur de police cotée D. 1952, ne figurerait

7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

à se conformer ; que les parties avaient donc opté pour l'application des dispositions de ladite convention collective, dérogeant ainsi formellement au Code civil local et notamment à son article 616,

ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'à tout le moins et même à admettre que l'exploitation par M.

700 du code de procédure civile

DE DIJON DU 22 JUILLET 1952 ET PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1958 POUR PRETENDRE A L'APPELLATION D'ORIGINE "GRUYERE DE COMTE", SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE AUX APPELLATIONS

application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit qu'en la circonstance, chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés au titre des dépens.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

X..., né en 1945 Mme Oumhani X..., née en 1947 Mme Fatima X..., née en 1952 Mme Saadia X..., née en 1955 Mme Fatiha X..., née en 1961 Mme Khadija X..., née en 1957 M.

ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Ouvrier au jour (4 ans) : Man'uvre : du 19/06/1946 au 01/08/1948, 01/07/1950 au 01/05/1951 et du 25/05/1951 au 26/05/1952, Ouvrier de fond