On 27 December 1963, the applicant made a first application for release on parole (Gelöbnis, Article 191 of the Code of Criminal Procedure); he added further reasons on 7 January 1964.

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

[O] et [K] [G] au paiement de la somme de 5.000 euros, solidairement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MARQUAGE LE CONDAMNANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A 397 AMENDES, CHACUNE DE 54 FRANCS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes

12/2010 Emin DURDU 25/12/1960 İzmir   Serkan CENGİZ   72874/10 02/12/2010 Hüseyin ÇELİK 08/03/1962 Çanakkale   Serkan CENGİZ   72881/10 02/12/2010 Hüseyin ÇETİNKAYA 17/01/1960 İzmir

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

annuel a été majoré rétroactivement pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963 ; que cet acte et celui des 31 octobre et 6 novembre 1961 ont été déposés chez un notaire le 28 mai 1964 ; que

(articles 197 et 199, alinéa (a) du Code pénal).

DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262

CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

A MONTROUGE, A RAISON DESQUELS LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE DECISION COMME LA NOTIFICATION MENTIONNAIENT COMME REDEVABLE LA "S.C.I., M. X...

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

1134 du Code civil ; 5 / que M.

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code