1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé par M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut d'exécution de la formalité prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

L'ouverture de crédit et le cautionnement ont été réitérés par un acte notarié du 29 mai 2007. 2.

2 / que la révocation, par la caution, du cautionnement à durée indéterminée constitue une cause d'extinction du cautionnement distincte de la remise que le créancier fait à la caution de son obligation

, 2°/ à M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est

, mais il s'évince également de l'article 2299 du code civil que la caution peut opposer au créancier le bénéfice de division en vertu duquel, en cas de pluralité de cautions, le créancier est contraint

lorsqu'elle constatait que l'engagement de la caution ne portait pas sur cette indemnité, au motif inopérant que l'indemnité de résiliation correspondait au principal dû par la caution ; 2 / qu'a privé

; Aux motifs que « sur le recours de la caution : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, conformément à l'article 2289 du code civil, mais la caution est tenue de garantir les

judiciaire de cette société, intervenue bien après la première défaillance de la société débitrice ECM à son obligation de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; 2°/ que

septembre 1994 ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à payer la somme de 2 084 904, 80 francs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

à ce titre, sans s'expliquer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de cautionnement du 25 novembre 1998

[V] (la caution). 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a mis la caution en demeure puis l'a assignée en paiement.

, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et

souscrits par M. et Mme Y... s'achevait à la date de l'échéance du terme des deux cautionnements et non l'obligation de règlement », la cour d'appel a violé les articles 1134, ancien, 1103, 1135, ancien

[E] (l'emprunteur) un prêt d'une certaine somme, garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2.

la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'en tenant exclusivement aux termes de l'acte de cautionnement litigieux sans rechercher, comme l'avaient du reste retenu les premiers