DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION

Michel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

au 1° dudit article est due "par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206" ; qu'enfin les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage

l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme et complicité de vol avec

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; que l'article 207, 1, 5

les articles 81, 175 et 186-1 dudit code ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 82-3 et 175 du Code précité que, jusqu'à l'expiration d'un délai de 20 jours à

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté et prononcé sur ses demandes transmises en application de l'article

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR

185, 186, 187, 191 ET SUIVANTS, 206 ET 207 DU CODE PENAL ; DEBOUTE X...

Il résulte des dispositions des articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la garantie d'assurance non représentation des fonds s'applique en cas d'insolvabilité de

novembre 2005, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné au demandeur, et pris de la violation de l'article

avait formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa précédente demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application du dernier alinéa de l'article

constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article

Elle soutient que Mme Y... ne démontre pas que les conditions d'application de l'article 207 du code civil sont réunies et que les revenus de l'appelante nettement supérieurs à ceux de son frère, ont été

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est