1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail, ensemble par fausse application les articles 329 et 330 du code de procédure civile.»

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, - Ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

référé ayant désigné l'expert, et le 3 juillet 2003, - qu'en l'espèce, des lors que la garantie de l'assureur dommages- ouvrage était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-l du code

du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

[D] sur la qualification de l'avis médical du 5 décembre 2013, emportera, par voie de conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt objet du présent

sans vérifier, comme cela lui était expressément demandé, à quoi correspondait effectivement cette déclaration, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement

804 du code de procédure civile.

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne

1382, devenu 1240, du code civil.