avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 2100 rendu le 11 mai 1994 dans l'affaire opposant : - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ..., à : 1 ) Mme Sabine

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par la société Blanchon ayant été accueilli et le pourvoi incident de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail alors en vigueur, 2104 du Code civil et 50 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DU PRIVILEGE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE EN GARANTIE DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 2103-1 DU CODE CIVIL

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

450 du code de procédure civile

engagé par ledit avenant et ne pouvait plus, sous couvert d'absence d'acceptation expresse de son offre, la retirer ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution

Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat

Régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Q] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche : Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en