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133 992 résultats pour « article 212-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le programme indicatif de la répartition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00520

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9cbe

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256580bfda47c90075ea9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

L. 212-2 du code du travail donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités d'application de l'article L. 212-1 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail et à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b195

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19b

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur les heures supplémentaires : L' article L. 212- 8 du code du travail relatif aux accords de modulation du temps de travail annualisé prévoit que la convention ou l' accord collectif doit fixer le

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474921.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306073_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article L. 212-8 de ce code dispose : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : / 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

L 212-8 ancien du code du travail ; - cet accord ne respecte pas davantage les prescriptions de l'article L 212-8 précité en matière de programme indicatif de la répartition du temps de travail ni les

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire, connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

guerre mondiale ; qu'elles ne peuvent donc s'appliquer aux événements d'Algérie visés dans la plainte des parties civiles ; que les dispositions de l'article 212-1 du Code pénal issues du nouveau Code

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565b0bfda47c90075eb5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad09034fdec52d9e9cb9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104310_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation en

Source officielle