D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui autorisent le maire, en cas de danger grave ou imminent, à prescrire l'exécution

au sens de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, d'autre part que les dispositions de l'article 2249 du même code dans la même rédaction selon lesquelles l'interpellation

H... a été désigné comme administrateur provisoire des SCI BMC et Bramonas au regard des manquements aux dispositions de l'article 1856 du code civil de la gérante, Mme V..., laquelle n'a pas rendu compte

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement

de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

l'étendue de laquelle l'immeuble est situé et par 20 ans s'il est domicilié hors du ressort ; que l'article 2229 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté