450 du code de procédure civile.

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 2288 ancien et suivants du code civil, ainsi que les pièces fournies au dossier.

L. 641-9 I du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, de l'article 2288 du code civil, et de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

[D] est seul tenu du paiement des loyers échus en application de l’article 2288 du code civil ; que les locaux ont été restitués le 8 juin 2022. La société Baghera Films et M.

[Y] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu l’article 835 al. 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1709 et 2288 du code civil, Vu le bail commercial à effet au 1er mai 2013, CONDAMNER solidairement

2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la

Sur la condamnation solidaire, il rappelle aux visas de l’article 849 du code de procédure civile et de l’article 2288 du code civil, l’obligation pour la caution de payer la dette du débiteur en cas de

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

Sur le fondement de l’article 2288 du code civil, il expose que par acte du 20 août 2008, Monsieur [R] [K] s’était porté caution du remboursement du prêt de 60 000 euros accordé à la société Café Burq

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Selon l’article 2288 du Code Civil, dans sa version actuelle applicable au présent litige : « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se

L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [P] [W] aux entiers dépens.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, étant précisé que