En outre, selon l'article 2292 du code civile le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Subsidiairement, en rappelant les dispositions de l'article 2292 du code civil en vertu duquel on ne peut étendre le cautionnement au delà des limites dans lesquelles il a été contracté, elle soutient

450 du Code de Procédure Civile

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

805 du code de procédure civile).

2292 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues

1343-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Sur le caractère non-cumulatif des engagements de caution : L'article 2292 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits de l'espèce dispose :

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, inapplicable à la cause mais qui exprime un principe déjà acquis au jour de la souscription l'engagement litigieux, l'article 2292 du code

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Monsieur [W] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

2292 du Code Civil dispose que l'engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquels il a été contracté, il ne ressort d'aucune disposition de ces actes sous seing privé qu'ils

Au visa de l'article 2292 du Code civil, anciennement 2015 du même code, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut s'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté

Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites

nécessairement le solde débiteur du compte courant et correspond aux dispositions des articles 2292 et 2293 du code civil, -qu'il appartient à la caution solidaire de démontrer la disproportion manifeste

Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu