235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, « le divorce

L.2323-6 et suivants ainsi que L.2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ;-M.

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

A D, domicilié chez HUDA Pyrénées - SOS 233 rue des Pyrénées à Paris (75020), représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

à six mois de suspension du permis de conduire, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Niveau IV de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).

mai 2013, alors : 1°/ qu'en vertu de l'article 302 D I 2e a du code général des impôts, les pertes irrémédiables d'alcools, de produits alcooliques et de tabacs manufacturés ne sont pas soumises à l'impôt

d'espace entre les deux voitures, de leur inattention respective, chacun d'eux a commis une faute au sens tant de l'article 319 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 221-6 du Code pénal actuellement

Les débats ont été clôturés par ordonnance en date du 23 janvier 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

The Circular specified that "henceforth, parents (would) still have the possibility of exempting their children from such education and teachers that of not dispensing it". 23.

L'article L. 232-4 de ce code précise : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour Georges Z..., pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et des

6.3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 234-4 et R. 297 du Code de la route, R. 14 du Code des débits de boisson, ensemble les articles 591 et 593 du

[S] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

constaté l'amnistie de la contravention de défaut de maîtrise, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

235-9 du Code de commerce pour perte de l'affectio societatis ; Considérant que les intimés soulèvent, en premier lieu, l'irrecevabilité de cette demande de dissolution, au visa de l'article 70 du