450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

450 du code de procédure civile

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

700 du code de procédure civile.

Sur la vente des actions en elle-même, il soutient ensuite qu'elle est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 28.

de la conclusion du contrat et dont les effets n'ont pu être évités par des mesures appropriées, comme le prévoit l'article 1218 du code civil.

MOTIFS, Au soutien de sa requête, l'AGS estime qu'en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à compter de l'avis de fixation à bref délai, l'appelant disposait d'un

Bailly à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.