Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

A titre reconventionnel, il est sollicité le paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

2428 2° du code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît

L 711-1 du code de la consommation, qui a été visé, que de l'article L 761-1 dudit code.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

700 du code de procédure civile.

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

Il se fonde donc sur l'article 1371 du code civil pour réclamer à titre principal la somme de 400 000 euros.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

mariage 5] 2018 à [Localité 10] (HERAULT) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L. 71 ; Vu le code des

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

353, 361 du Code civil et 583 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que le fils de M.

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

450 du code de procédure civile