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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00222
3 mars 2015
3 mars 2015
215 du code des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c15
14 avril 2025
14 avril 2025
[V] [N] et FILS conclut à l'infirmation du jugement au visa de l'article 31 et 126 du code de procédure civile, 60§2, 85, 21§2 §t 3 §4, 256 du code des douanes de l'union, de l'article 357 bis du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10169
8 mars 2023
8 mars 2023
motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f64566cdc6046d475e62f4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90327
26 mars 2026
26 mars 2026
386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02396
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464bc
22 mars 1995
22 mars 1995
16 et 2444 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exigeant la réouverture des débats lorsque les parties ont été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
23 mai 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d1
18 janvier 2013
18 janvier 2013
R 321-5 code des procédures civiles d'exécution pour payer ou délaisser, - Sur le « bénéfice de discussion », des dispositions de l'article 2465 du Code Civil que la SARL AZUR PRESTIGE IMMOBILIER demeure
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91546
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91547
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154c
13 mai 2014
13 mai 2014
Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas Monthléry-BP 20212-91310 MONTLHERY CEDEX Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2468
Source officiellesoc
61372320cd58014677405c9a
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Philippe X..., demeurant Landrevie Le Change, 24640 Cubjac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a9fac14a1f31d9505e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68083c9498318209cf4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d560
28 février 1996
28 février 1996
131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ; Attendu que la cour d'assises
Source officiellesoc
613723f3cd5801467741048b
12 février 2002
12 février 2002
, ont pu décider qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait en application de l'article L. 122-24.4 du Code du travail et que le licenciement était, dès lors, dépourvu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
11 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404550
3 mars 1998
3 mars 1998
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 2466/95 rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Banque française de crédit coopératif "BFCC"
Source officielle1ère Chambre
627ca8854781dc057dee7ca8
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 11 sur 85