252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article

252 du code civil.

loi française est applicable à la présente procédure ;   CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux exigences de l’article

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [C] [X] épouse [Q] et [T] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

252 du Code civil, DEBOUTE Madame [B] [W] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T], PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

252 du Code Civil, à Madame [D] [J] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à

constitués en vertu de l’article 678 du même code.

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [F] [U] a satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit

252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de  Madame [T] [R] née le [Date

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [D] [B] a satisfait aux dispositions

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er janvier 2022 ; RAPPELLE que

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

En l’espèce, la demande en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 252 du code civil.  

R] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux prévue à l’article 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,juger n’