/ ALORS QUE l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle qui a été rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de

233 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et, ensemble, celles de l'article 564 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider

300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

-Y... pour altération définitive du lien conjugal ; sur les effets du divorce Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 262-1 du Code Civil il convient de fixer les

mars 2010 » ; 1°/ ALORS QUE seule l'existence de relations patrimoniales en tant qu'époux caractérise une collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil, et non l'existence de relations patrimoniales

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce quant aux biens En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement

ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 1er juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; Que selon l’article 238 du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil