28 du code civil et condamner Mme [W] [V] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [D] [B] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile, condamné Mme [D] [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation en

28 du code civil, rejeté la demande portant sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [N] [P] (représentante légale de [O] [P]) aux dépens ; Vu la déclaration

[L] [I] [D], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le trésor public aux dépens ; Vu

l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2019 et les conclusions, notifiées

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

28 du code civil et condamné in solidum les représentants légaux aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 13 février 2023 de M.

demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des exigences de l'article 1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article

28 du code civil en marge des actes concernés et condamner l'Etat à lui payer la somme de 4000€ en application des dispositions de l'article 700 du code civil ainsi qu'aux dépens ; Vu la clôture prononcée

[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de Mme [J] [D] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné Mme [J] [D] aux dépens, lesquels seront recouvrés dans

de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

civile a été délivré, constaté l'extranéité de la demanderesse , ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [F] [E] aux dépens.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration

28 du code civil, débouté Mme [M] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de la procédure civile et condamné Mme [M] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

[D] [A], né le 13 février 1962 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné les intéressés aux dépens; Vu l'appel

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [E] [T] [N] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité